CONDITIONS  GÉNÉRALES  DE  VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par MD Micro Services auprès de ses clients.

 

Les informations figurant sur tout autre document, n’ayant qu’une valeur indicative.

 

 

 

  Article 1 : Définitions  
  MD Micro Services est une entreprise qui offre des prestations de services informatiques, de dépannage, de maintenance, de formation, d'assistance et de conseil informatique, auprès des particuliers, des entreprises, des associations, des administrations ; à domicile ou lieu de travail.

 

L'entreprise assure parallèlement des prestations de vente et d'installation de matériel et logiciel.

 

MD Micro Services est une Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY et au Répertoire des Métiers sous le numéro de Siret : 499858124 00013. Elle est sise 40 rue du Fond de Chenêt 54230 CHALIGNY. 		 
     
  Article 2 : Application des conditions générales de vente et prestations de services  
  Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par MD Micro Services auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande. Elles sont portées à la connaissance du client via le site internet de l'entreprise à l’adresse www.mdms.fr et téléchargeables. Elles pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.		  
     
  Article 3 : Prise de commande  
  Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par téléphone au 06 87 70 70 27 ou par courriel à l'adresse michel@mdms.fr et convient au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.

 

L'entreprise s’efforcera de proposer au client une intervention dans les 24 heures. Si toutefois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques, aucune compensation ne pourra être exigible par le client.

 

De convention expresse entre le client et MD Micro Services, la validation de la confirmation de cette demande d'intervention vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.		  
     
  Article 4 : Modification du rendez-vous ou annulation de l'intervention  
  Le client a la possibilité de modifier la date ou d'annuler le rendez-vous s'il prévient l'entreprise au moins 2h à l'avance.

 

De ce fait, si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure fixées, MD Micro Services sera dans l’obligation de facturer la somme forfaitaire de 15€ non remboursable.		  
     
  Article 5 : Les prestations  
  Les prestations fournies par MD Micro Services ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du client. L'entreprise assure les prestations suivantes :

 

   Dépannage, assistance, conseil, installation, configuration, maintenance préventive ou curative de matériel et logiciel.

 

   Vente de matériel et logiciel.

 

   Formation informatique.

 

 

Cette liste n’est pas exhaustive, l'entreprise se réserve le droit de supprimer, modifier, ajouter, tout service qu’elle jugera nécessaire. 		 
     
  Article 6 : Limitation des prestations  
  MD Micro Services se réserve le droit de refuser ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, si l’installation ou l’utilisation des équipements du client est non conforme aux préconisations du constructeur ou éditeur, ou si l'intervenant juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui ; si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

 

L’attention du client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites, ou obtenus de manière illégale, est de nature à interrompre l’intervention.

 

Dans tous ces cas, le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 12) sera exigible.		  
     
  Article 7 : Obligations de MD Micro Services  
  Le client reconnaît et accepte le fait que MD Micro Services n’est tenue qu’à une obligation de moyens. L'entreprise s’engage, pour la bonne exécution de ses prestations, à fournir tous les moyens humains et techniques en sa possession.  
     
  Article 8 : Obligations du client  
  Pour le bon déroulement de l’intervention, le client s’engage à fournir l’ensemble des manuels techniques de ses équipements ainsi que les différents supports informatiques ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe, afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la prestation.

 

Le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l’intervention.

 

Le client est responsable de l’ensemble des informations résidant dans la configuration de son ou ses équipements. Il est de sa responsabilité d’effectuer une sauvegarde de ses données après chaque utilisation et avant chaque intervention technique.  De même, la restauration de ces données sera du ressort du client. 		 
     
  Article 9 : Limites de responsabilité  
  MD Micro Services intervient uniquement sur demande explicite du client. À ce titre, quelle que soit la prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dégâts directs et/ou indirects ; matériels et/ou immatériels ; défaillance quelconque de matériels ; altération ou perte des données du client.

 

Dans le cas où l’intervenant devrait procéder à une sauvegarde des données du client, celui-ci reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de l’entreprise au cas où une partie ou la totalité des données serait altérées ou perdues.

 

D’une manière générale, MD Micro Services ne peut être imputé d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client. 		 
     
  Article 10 : Devis préalable  
  Pour toute intervention d’un montant inférieur à 150€ un devis oral sera établi lors de la demande d’intervention exprimée par le client. Un devis écrit pourra être établi si le client en exprime le besoin.

 

Pour une intervention d’un montant supérieur ou égal à 150€ un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires, le coût total de l’intervention, ainsi que la durée de validité de l’offre.

 

Il devra avoir été accepté avant la prestation, il ne pourrait être argumenté de cet accord dans le cas où l’intervention durerait plus que prévue ; il devra alors être présenté un avenant au devis par le technicien pour finaliser l’intervention avec l’accord du client.		  
     
  Article 11 : Garanties des prestations de services  
  Les prestations de services fournies par l'entreprise MD Micro Services (hors désinfection virale et suppression de logiciels malveillants) sont couvertes par une garantie de 15 jours à compter du jour d’intervention, dans la mesure où le client n’apporte aucune modification logicielle ou matérielle à son équipement.  
     
  Article 12 : Tarifs des prestations de services et matériels  
  Les tarifs applicables aux prestations et matériels sont stipulés en Euros, T.V.A non applicable ou exonérée, article 293 B du Code Général des Impôts, sans aucun escompte.

 

Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et sont portés à la connaissance du client via le site internet de l'entreprise à l’adresse www.mdms.fr et pourront également être communiqués par voie postale, par courrier électronique, par téléphone, suite à la demande expresse du client.

 

Ils sont modifiables sans préavis en fonction des conditions économiques ou réglementaires, et sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

Concernant le prix de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation de la prestation, le calcul s’effectue de la manière suivante : première demi-heure indivisible et due dans son intégralité, puis facturation à la demi‐heure suivant le taux horaire. Le tarif de la demi-heure constitue également le coût de l’intervention minimale forfaitaire.

 

Les déplacements sont facturés suivant le barème en vigueur, disponible également sur le site internet.		  
     
  Article 13 : Règlement des prestations de services et matériels  
  Excepté cas d’accord préalable, les prestations et les matériels sont à régler par le client dès la fin de l’intervention ou lors de la vente, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire, à l’ordre de MD Micro Services.

 

L’entreprise se réserve le droit de demander au client de lui verser un acompte payable au jour de l’acceptation d’une proposition commerciale. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

 

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la date de règlement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L.441-6 alinéa 3 du Code de Commerce), seront calculées sur le montant des prestations de services et/ou matériels figurant sur ladite facture.

 

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (article L.441-6, alinéa 12 du Code de Commerce et D.441-5 ibidem).

 

Elles seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalités, ni mises en demeure préalable, et entraîneront l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client ; sans préjudice de toute autre action que l’entreprise serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.		  
     
  Article 14 : Réserve de propriété  
  MD Micro Services reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis, jusqu’au paiement complet de leur prix par le client (application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980).

 

En cas de non règlement des sommes dues par le client, MD Micro Services fait valoir son droit de rétention sur les équipements qui lui ont été confiés, ou revendication des biens, et cela jusqu’au complet paiement du prix.

 

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits suite à un incident de paiement, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, auquel les parties attribuent expressément compétence. Les frais engendrés par la nécessité d’un recouvrement en contentieux demeurent à la charge du client (y compris les honoraires d’officiers ministériels et les intérêts pour retard de paiement).		  
     
  Article 15 : Clause de rétractation  
  Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison d'un produit acheté, pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine, à ses frais, ou à le ramener pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

 

Conformément à l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

 

  Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.

 

  Aux consommables (encres, toners, CD et DVD enregistrables...) dès lors que leur emballage est descellé.

 

  Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

 

  Aux écouteurs et casques audio utilisés.

 

  Aux produits approvisionnés sur demande.

 

  Aux commandes spéciales (références hors catalogue).

 

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, MD Micro Services se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. 		 
     
  Article 16 : Garanties des matériels  
    Unités centrales assemblées, Garantie 1 an (sauf exception) retour atelier, pièces et main-d'œuvre (à compter de la date de facture) dans la configuration d'origine.

 

  Consommables et accessoires : les tapis de souris, CD et DVD vierges, consommables imprimantes et autres consommables ne sont pas garantis.

 

  Souris, claviers, webcams, haut-parleurs de marque Garantie 1 an retour atelier, les années suivantes Garantie directe constructeur.

 

  Logiciels : les logiciels commercialisés s'avérant défectueux dans un délai maximum de 10 jours après la date d'achat seront échangés. Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur, par les conditions visées dans la documentation associée aux dits logiciels. L’entreprise ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En particulier, elle ne garantit pas que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues. Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation des dits logiciels, telles qu'elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.

 

  Écrans : Garantie directe constructeur ou Garantie 1 an retour atelier selon les différentes marques représentées.

 

  Ordinateurs portables, imprimantes, scanners : sauf exception, Garantie directe constructeur sur l'ensemble du territoire.

 

  Pièces détachées : Garantie 1 an (sauf exception) retour atelier (à compter de la date de facture).

 

 

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquées sur les fiches des produits. Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, MD Micro Services recommande au client de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit avant d'effectuer une demande d'accord de retour.

 

Les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires ainsi que les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Seule la pièce faisant l'objet d'une anomalie dans son fonctionnement doit être retournée en atelier. Dans le cadre de sa garantie, la facture d'achat, l'emballage, la documentation et les drivers éventuellement fournis à l'origine seront exigés. Toute étiquette de numéro de série ne doit être ni enlevée ni modifiée, sous peine d'exclusion de garantie de la part du constructeur et de MD Micro Services.

 

La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité ni dommages-intérêts. Elle limite expressément la responsabilité du constructeur.

 

La garantie exclut pour MD Micro Services toute obligation de réparer les dommages directs ou indirects résultant pour le client de l’utilisation du matériel défectueux. 		 
     
  Article 17 : Droit de publicité  
  Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, MD Micro Services se réserve le droit de mentionner sa réalisation, comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.  
     
  Article 18 : Application de la loi informatique et libertés  
  MD Micro Services respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; protège la confidentialité des données personnelles et ne les communique pas à des tiers. Si le client est entré en contact avec l’entreprise via un canal intermédiaire, le partenaire est responsable du respect de la loi Informatique et Libertés, l'entreprise ne pouvant être tenu responsable de ses éventuels manquements.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 26 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit par simple lettre adressée au siège de l’entreprise 40 rue du Fond de Chenêt 54230 CHALIGNY.		  
     
  Article 19 : Loi applicable  
  Les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services sont régies par le droit français.  
     
  Article 20 : Attribution de compétences  
  Les litiges découlant de l'application des présentes Conditions Générales de Ventes et Prestations de Services sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français. Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de NANCY.  
     
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